1. Objet et périmètre
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les commandes et abonnements conclus entre YLN DEVELOPPEMENT et ses clients professionnels pour les services Cibleio.
Elles prévalent sur tout document contradictoire du client, sauf accord écrit exprès.
2. Identité du prestataire
YLN DEVELOPPEMENT, SAS au capital de 15 000 euros, siège social 3 B rue de l’Étang de la Tour, 78120 Rambouillet, RCS Versailles 840 321 384, TVA FR27 840321384.
Contact : contact@cibleio.com — 01 80 82 40 10.
3. Client professionnel
Les offres Cibleio sont destinées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour commander.
4. Offres et périmètre contractuel
Le contenu de l’offre, ses quotas, prix, options, formats, délais ou niveaux de service sont ceux présentés au moment de la commande ou précisés dans le devis, le bon de commande ou l’interface de souscription.
En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par le client prévalent sur les présentes CGV.
5. Formation de la commande
La commande devient ferme après validation du récapitulatif, acceptation des documents contractuels et, lorsque cela est prévu, encaissement du paiement ou validation du moyen de paiement.
YLN DEVELOPPEMENT peut refuser une commande anormale, frauduleuse, techniquement irréalisable ou contraire à la réglementation.
6. Prix et taxes
Les prix sont indiqués en euros hors taxes, sauf mention contraire. La TVA et toute taxe applicable sont ajoutées au taux en vigueur à la date de facturation.
Les prix peuvent être calculés à la ligne, au crédit, au forfait, à l’abonnement ou sur devis. Les volumes, minimums de commande et prestations incluses sont indiqués avant validation.
7. Paiement et Stripe
Le paiement peut être réalisé par carte ou par tout autre moyen proposé, notamment via Stripe. Les données complètes de carte sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par Cibleio.
Sauf accord spécifique, le paiement est exigible à la commande ou selon l’échéance indiquée sur la facture.
8. Facturation
Une facture est émise sous forme électronique et mise à disposition ou envoyée au client. Le client doit vérifier ses informations de facturation et signaler rapidement toute erreur.
9. Retard ou défaut de paiement
Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’exigibilité de pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais réellement engagés dépassent ce montant, sur justification.
YLN DEVELOPPEMENT peut suspendre les services, exports ou accès jusqu’à régularisation.
10. Exports, crédits et consommation
Un export est réputé consommé dès sa génération ou sa mise à disposition, même si le client ne télécharge pas immédiatement le fichier. Les lignes, crédits ou quotas consommés ne sont pas recrédités sauf dysfonctionnement imputable à Cibleio.
Les résultats peuvent légèrement différer d’un comptage antérieur en raison des mises à jour et contrôles de qualité.
11. Prestations d’enrichissement
Les enrichissements de coordonnées, dirigeants ou autres informations sont fournis selon les taux de disponibilité observés. Sauf engagement écrit contraire, aucun taux de complétude absolu n’est garanti.
La facturation peut dépendre des lignes traitées, trouvées, validées ou livrées selon l’offre concernée.
12. Abonnements
Lorsqu’une offre est souscrite par abonnement, sa périodicité, sa durée initiale et ses conditions de renouvellement sont précisées avant la commande. Sauf mention contraire, l’abonnement se renouvelle pour une période identique jusqu’à résiliation selon les modalités prévues.
13. Résiliation
La résiliation prend effet à l’issue de la période en cours, sauf disposition particulière. Les sommes déjà facturées ou engagées restent dues. La suppression du compte n’entraîne pas automatiquement le remboursement des crédits, exports ou prestations consommés.
14. Absence de droit de rétractation professionnel
Les contrats étant conclus pour les besoins professionnels du client, aucun droit général de rétractation n’est accordé, sous réserve des rares dispositions impératives qui pourraient être applicables à une situation particulière.
15. Livraison et délais
Les fichiers standards sont généralement mis à disposition automatiquement. Les délais relatifs aux prestations sur mesure sont indicatifs sauf engagement exprès. Un retard raisonnable ne justifie pas l’annulation d’une prestation déjà engagée sans mise en demeure préalable.
16. Données fournies par le client
Le client garantit la licéité, l’exactitude et les droits attachés aux données importées. Il est responsable des instructions de rapprochement, d’inclusion, d’exclusion ou d’enrichissement communiquées à Cibleio.
17. Conditions d’utilisation des livrables
Les livrables sont concédés pour les besoins professionnels internes du client. Toute revente, mise à disposition d’un tiers, constitution d’un service concurrent ou republication substantielle nécessite une autorisation écrite.
18. Conformité et prospection
Le client agit comme responsable de traitement pour ses propres campagnes. Il lui appartient de définir une base légale, d’informer les personnes, d’assurer la pertinence des sollicitations, de gérer les oppositions et de respecter les règles propres aux canaux utilisés.
19. Garanties et limites
YLN DEVELOPPEMENT garantit la fourniture du service conformément à sa description, sous réserve des limites inhérentes aux sources publiques, à la disponibilité des données et aux traitements automatisés.
Aucun résultat commercial, taux de réponse, chiffre d’affaires ou conversion n’est garanti.
20. Responsabilité
La responsabilité globale de YLN DEVELOPPEMENT, toutes causes confondues, est limitée aux sommes hors taxes effectivement versées par le client au titre du service directement à l’origine du dommage pendant les douze mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou règle impérative contraire.
Les dommages indirects, pertes de marge, de clientèle, d’opportunité ou de données imputables au client sont exclus dans les limites permises par la loi.
21. Force majeure
Aucune partie ne répond d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux critères légaux de la force majeure. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
22. Confidentialité
Chaque partie protège les informations confidentielles de l’autre et ne les utilise que pour l’exécution du contrat. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues légitimement ou obtenues régulièrement d’un tiers.
23. Données personnelles
Les traitements réalisés par YLN DEVELOPPEMENT sont décrits dans la politique de confidentialité et la page Gestion des données & RGPD. Lorsque Cibleio traite des données pour le compte du client, les responsabilités et instructions applicables peuvent être précisées dans un accord de traitement distinct.
24. Modification des offres et CGV
YLN DEVELOPPEMENT peut faire évoluer ses offres, tarifs et CGV. Les changements tarifaires applicables à un abonnement en cours sont communiqués avant leur prise d’effet et s’appliquent au renouvellement, sauf exigence légale ou accord différent.
25. Droit applicable et juridiction
Les CGV sont soumises au droit français. Les parties tentent de résoudre amiablement tout différend. À défaut, lorsque le client a la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives.
26. Contact
Toute question commerciale ou contractuelle peut être adressée à contact@cibleio.com.