1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site, de l’espace utilisateur et des services Cibleio édités par YLN DEVELOPPEMENT.
Elles s’appliquent à tout visiteur ou utilisateur professionnel. L’utilisation de fonctionnalités soumises à paiement est également régie par les conditions générales de vente.
2. Définitions
- Cibleio : la plateforme, ses interfaces, bases, traitements, exports et services associés.
- Utilisateur : toute personne physique accédant à Cibleio pour elle-même ou pour une organisation.
- Client : toute organisation ayant souscrit une offre ou commandé une prestation.
- Données Cibleio : informations, indicateurs et résultats accessibles via la plateforme.
- Données importées : informations déposées par l’utilisateur, notamment sous forme CSV, XLS ou XLSX.
3. Acceptation des CGU
La création d’un compte, l’utilisation du service ou la validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des CGU en vigueur. L’utilisateur agissant pour une organisation déclare disposer du pouvoir nécessaire pour l’engager.
4. Accès au service
Cibleio est réservé à des usages professionnels licites. Certaines fonctionnalités peuvent être accessibles sans compte ; d’autres nécessitent une authentification, une offre active, un quota ou un paiement.
YLN DEVELOPPEMENT peut faire évoluer les conditions techniques d’accès pour des motifs de sécurité, de performance ou d’évolution du service.
5. Compte utilisateur et sécurité
L’utilisateur fournit des informations exactes, maintient son compte à jour et conserve ses identifiants confidentiels. Toute opération réalisée depuis son compte est présumée avoir été effectuée sous sa responsabilité, sauf preuve contraire.
Tout accès suspect, perte d’identifiants ou compromission doit être signalé sans délai à contact@cibleio.com.
6. Description des services
Cibleio propose notamment des fonctions de recherche, filtrage, comptage, cartographie, segmentation, import de listes, rapprochement de SIREN ou SIRET, analyse, export et enrichissement de données professionnelles.
Les fonctionnalités disponibles dépendent de l’offre, du niveau d’accès et des options souscrites.
7. Comptages et résultats
Les comptages sont calculés à partir des données disponibles et des critères sélectionnés au moment de la requête. Ils peuvent évoluer après une mise à jour, une correction, une déduplication ou l’application de règles de qualité.
Un comptage n’est pas une garantie contractuelle absolue du nombre final de lignes exportables, notamment lorsque des règles d’exclusion, de qualité ou de disponibilité s’appliquent.
8. Exports et fichiers livrés
Les exports sont générés selon les critères validés par l’utilisateur et dans les formats proposés. L’utilisateur doit vérifier l’adéquation du fichier à son besoin avant toute exploitation massive.
La fourniture d’un fichier n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés à la plateforme, à sa structure ou à ses traitements.
9. Imports et listes personnelles
L’utilisateur peut importer des listes de clients, prospects, fournisseurs, partenaires, concurrents ou autres catégories métier. Il garantit disposer d’une base légale et des droits nécessaires pour traiter et transmettre ces informations.
Cibleio peut conserver le SIREN ou SIRET identifié ainsi que les données complémentaires de la ligne sous une forme structurée, notamment JSON, pour restituer la liste, permettre les inclusions ou exclusions et assurer les fonctions demandées.
10. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser Cibleio conformément aux lois, aux droits des tiers et à sa finalité professionnelle. Il lui appartient notamment de vérifier la pertinence de ses critères, la licéité de ses campagnes et l’exactitude des informations déterminantes avant toute décision.
11. Prospection commerciale et RGPD
Lorsque l’utilisateur réalise une prospection B2B, il doit veiller à ce que la sollicitation soit en rapport avec l’activité ou la fonction professionnelle du destinataire, fournir les informations requises et offrir un moyen d’opposition simple et gratuit.
L’utilisateur est responsable de la gestion de ses listes d’exclusion, de la preuve de ses opérations et du respect de toute réglementation sectorielle applicable.
12. Usages interdits
- spam, campagnes indiscriminées ou pratiques trompeuses ;
- harcèlement, discrimination ou ciblage illicite ;
- revente, republication ou redistribution non autorisée des données ;
- partage de compte ou contournement des quotas ;
- scraping, robot, extraction automatisée ou rétro-ingénierie non autorisés ;
- atteinte à la sécurité, à la disponibilité ou à l’intégrité de la plateforme.
13. API, automatisation et intégrations
L’utilisation d’une API, d’une clé ou d’une intégration est soumise aux limites techniques et commerciales de l’offre. Les clés sont personnelles au client, doivent être protégées et ne peuvent être mises à disposition de tiers sans autorisation.
YLN DEVELOPPEMENT peut limiter un flux présentant une charge anormale, un risque de sécurité ou une utilisation contraire au contrat.
14. Propriété intellectuelle et bases de données
Les logiciels, interfaces, méthodes, scores, textes, graphismes, marques, documentations, sélections et structures de bases sont protégés. Toute extraction ou réutilisation substantielle, répétée ou systématique non autorisée est interdite.
Le droit d’usage accordé est non exclusif, non cessible et limité aux besoins professionnels internes du client, sauf accord écrit différent.
15. Qualité, exactitude et fraîcheur
Les informations peuvent provenir de sources officielles ou publiques comportant leurs propres délais et limites. Malgré les contrôles mis en œuvre, des erreurs, omissions, homonymies, divergences ou retards peuvent subsister.
Les résultats Cibleio ne constituent ni une certification, ni un conseil juridique, comptable, fiscal, financier ou commercial.
16. Disponibilité et maintenance
YLN DEVELOPPEMENT met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantir une disponibilité permanente. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, sécurité, mise à jour, incident d’un prestataire ou force majeure.
17. Suspension et fermeture
Un accès peut être limité ou suspendu en cas de risque de sécurité, non-paiement, violation des CGU, usage abusif, injonction d’une autorité ou atteinte aux droits de tiers. Lorsque la situation le permet, l’utilisateur est invité à régulariser.
18. Responsabilité
L’utilisateur demeure seul responsable de ses critères, de l’utilisation des résultats, de ses campagnes et de ses décisions. YLN DEVELOPPEMENT ne répond pas des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes d’opportunité ou conséquences d’une décision prise sans vérification appropriée, sous réserve des dispositions impératives.
19. Preuve et journaux techniques
Les enregistrements, journaux de connexion, validations, horodatages, historiques de requêtes et éléments conservés par les systèmes de Cibleio peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sauf démonstration contraire.
20. Évolution des CGU
Les CGU peuvent être modifiées pour tenir compte d’une évolution légale, technique ou fonctionnelle. La version applicable est celle accessible en ligne à la date d’utilisation, sous réserve d’une information spécifique lorsque la modification affecte substantiellement une offre en cours.
21. Droit applicable et règlement des différends
Les CGU sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
22. Contact
YLN DEVELOPPEMENT — 3 B rue de l’Étang de la Tour, 78120 Rambouillet — contact@cibleio.com — 01 80 82 40 10.